Conditions générales de vente

1 - PRÉCONISATIONS

Les avis, conseils, indications techniques, propositions que nous pouvons être amenés à donner ou à faire, n’impliquent de notre part aucune garantie. Il appartient au demandeur d’en véri er l’adéquation entre le matériel proposé et les conditions réelles de pose et d’utilisation dont il a connaissance.

2 - COMMANDES

Toute commande verbale doit être con rmée par écrit, télécopie, télex ou E-mail. Les commandes passées auprès de nos représentants (ou assimilés) ne nous engagent qu’après acceptation par nous-mêmes.

Les gurines et illustrations du catalogue ne sont données qu’à titre indicatif. Dans un souci constant d’amélioration de la qualité de nos produits et de nos services, nous nous réservons le droit de modi er sans préavis les données contenues dans ce support.

3-PRIX

Les marchandises sont facturées aux prix et conditions en vigueur au jour de l’expédition. Le présent tarif annule et remplace tous les précédents.

VALIDITÉ 30 AVRIL 2018 inclus sauf modification entre-temps.

Nos tarifs sont révisables sans préavis en fonction des circonstances économiques. Sauf disposition contraire reconnue par nos soins, ces prix s’entendent unitaires, en Euro, hors T.V.A., départ usine, emballage non compris.

4 - DÉLAIS

Nos délais sont toujours donnés à titre indicatif. Sauf convention expresse et accord écrit, tout retard apporté à la livraison, y compris cas de force majeur, ne pourra justi er ni annulation de commande, ni pénalité, ni mise en cause de notre responsabilité. En cas de livraison « urgente », les frais d’envoi express restent à la charge du client.

En cas d’impossibilité de livrer tout ou partie d’une commande, TRANSFLUID se réserve le droit de livrer dès que possible les articles disponibles.

5 - CONDITIONS DE LIVRAISON

Les marchandises, expédiées par nos soins, voyagent sous notre entière responsabilité jusqu’au lieu de livraison, hors déchargement. L’emballage éventuel ainsi que les frais de transport, de convoyage et de déchargement demeurent à la charge de l’acheteur.

Tout litige de livraison devra être signalé à la réception des marchandises en effectuant les réserves nécessaires auprès du transporteur sur le bordereau de livraison, ainsi que par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et de nous-mêmes dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures. Aucun recours ultérieur ne pourra être exercé en cas de manquement à cette disposition.

6 - GARANTIE

Nous nous portons garants du bon état de nos produits au départ de nos locaux.
Nous concédons pour tous nos articles une garantie de 1 (un) an à compter de la date d’expédition, exception faite du matériel électrique pour lequel le(s) constructeur(s) accorde(nt) 6 (six) mois de garantie.

Toutefois, piles ou assimilés (batteries, accumulateurs, ...) et les étanchéités demeurent hors garantie.
L’usage que fait l’acheteur du produit que nous expédions ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité.

Notre garantie ne s’applique pas aux dommages résultant de l’usure normale du matériel, détériorations ou accidents provenant de négligences, de défaut d’entretien, de surveillance ou d’installation et de montages non conformes aux règles de l’art.

Notre garantie est en tout état de cause limitée au remplacement pur et simple des pièces jugées défectueuses après diagnostic établi par le constructeur et/ou nous mêmes, les produits éventuellement remplacés à cette condition restant notre propriété.

7 - RÈGLEMENT

Toutes nos factures sont payables au comptant dès réception, sauf condition particulière.
En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’à paiement intégral de notre créance. En outre, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base de 150 % du taux d’intérêt légal en vigueur, majoré des frais de justice éventuels 

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 (quarante) Euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indémnisation complémentaire sera due, sur présentation des justi catifs.

8 - RETOUR DE MARCHANDISES

Les marchandises que nous expédions résultant toujours d’une commande formelle (orale con rmée, écrite, télécopiée, mailée, ...), le préalable à TOUT retour est l’attribution par nos soins d’un numéro de PRISE EN CHARGE (BON DE RETOUR).

Ce document atteste l’acceptation de réception du colis retour en nos locaux.
Puis une des con gurations ci-dessous s’appliquera forcément :

Marchandise défectueuse : si malgré tous les soins apportés tant au contrôle physique des pièces qu’à l’emballage pré- expédition, une pièce s’avérait défectueuse à réception, le client nous informe du problème et nous retourne à ses frais la pièce incriminée pour contrôle interne. Sitôt la pièce reçue, nous transmettrons notre verdict : échange standard sous garantie, devis de réparation, pièce conforme mais non utilisée dans les règles de l’art,...

Fabrication spéciale : (car toutes les pièces ne gurant pas au catalogue des produits TRANSFLUID) : ni reprise, ni échangée, ni remboursée car résultant d’une commande ferme écrite suite à un devis établi au préalable et accepté par le client.

Produit “standard” : tout retour de pièce, après véri cation du contenu, de la quantité et de l’état, génèrera un avoir comptable sur la base de la valeur vénale de la pièce jugée RECEVABLE au jour de l’expédition MINORÉ d’un abattement de 25% (vingt-cinq pourcents). Au cas où la pièce rendue serait détériorée, nous défalquerions, en plus de l’abattement des 25%, les frais de remise à l’état standard.

En aucune façon, un colis de retour en PORT DÛ et/ou SANS NUMÉRO DE PRISE EN CHARGE ne sera accepté, et le client supporterait alors seul les conséquences liées au retard de livraison, même en cas de retour sous garantie pour un éventuel échange standard.

9 - RÉSERVE DE PROPRIETÉ

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement complet du prix et pourront être revendiquées tant dans le cadre de la loi n°80.335 du 12 Mai 1980 ou de toute autre loi s’y substituant, qu’indépendamment de tout règlement judiciaire ou liquidation de biens.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme moyens de règlement qu’à dater de leur encaissement effectif et intégral.
La charge des risques est automatiquement transférée à l’acheteur dès sa prise de possession des marchandises.

A défaut de paiement selon les termes convenus, nous pourrons reprendre les marchandises ou en exiger le paiement intégral par tous les termes appropriés.
Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de clause pénale.

10 - JURIDICTION

Pour toute contestation ou litige, les Tribunaux Civils et de Commerce de Chambéry (Savoie) sont seuls
compétents.

En aucun cas, l’acheteur ne sera fondé à prétendre avoir ignoré les Conditions Générales de Vente ci-dessus, et renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales, et il ne sera admis ni dérogation, ni modi cation autre que celle résultant d’une convention écrite de notre part.